Contrat de bail
CONTRAT DE BAIL D'HABITATION
(Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Loi ALUR du 24 mars 2014)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LE BAILLEUR
Nom du bailleur
Coordonnées du bailleur (adresse, tél, email...)
ci-après dénommé « le Bailleur »
ET
LE LOCATAIRE
Nom du locataire
Coordonnées du locataire (date de naissance, adresse, tél, email...)
ci-après dénommé « le Locataire »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
───────────────────────────────────────
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le Bailleur loue au Locataire, qui accepte, le logement désigné ci-après, à usage exclusif d'habitation principale.
Adresse : Adresse du logement
Surface habitable : Surface (m²) m²
Nombre de pièces principales : Nombre de pièces principales
ARTICLE 2 – DURÉE DU BAIL
Le présent bail est consenti pour une durée de Durée, à compter du Date de début.
Sauf congé délivré dans les conditions légales, le bail se renouvellera tacitement pour la même durée.
ARTICLE 3 – LOYER
Le loyer mensuel est fixé à Montant du loyer €, payable le 1er de chaque mois par virement bancaire.
Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail selon la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE, conformément à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.
ARTICLE 4 – CHARGES RÉCUPÉRABLES
Une provision mensuelle sur charges de Montant des charges € est versée en même temps que le loyer.
Les charges récupérables comprennent les dépenses liées aux services de l'immeuble, l'entretien des parties communes, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et toute autre charge prévue par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Une régularisation annuelle est effectuée sur justificatifs.
ARTICLE 5 – DÉPÔT DE GARANTIE
À la signature du présent bail, le Locataire verse un dépôt de garantie de Dépôt de garantie €, limité à un mois de loyer hors charges conformément à la loi.
Ce dépôt sera restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou de deux mois dans le cas contraire, à compter de la remise des clés.
ARTICLE 6 – ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire et détaillé est établi à l'entrée et à la sortie du Locataire, en présence des deux parties ou de leurs représentants, et joint au présent contrat.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur est tenu de remettre un logement décent répondant aux normes de décence (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002), d'assurer la jouissance paisible des lieux, d'effectuer toutes les réparations autres que locatives, et de fournir les diagnostics techniques obligatoires.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus, d'user paisiblement des lieux, de répondre des dégradations survenues pendant la durée du contrat sauf vétusté, de prendre en charge les réparations locatives (décret n° 87-712 du 26 août 1987), de souscrire et maintenir une assurance contre les risques locatifs, et de ne pas transformer les lieux ni sous-louer sans l'accord écrit du Bailleur.
ARTICLE 9 – ASSURANCE OBLIGATOIRE
Le Locataire remet une attestation d'assurance contre les risques locatifs au Bailleur à la signature du bail, puis à chaque renouvellement annuel. À défaut, le Bailleur peut souscrire une assurance pour compte du Locataire, dont le coût majoré de 10 % sera récupéré comme charge.
ARTICLE 10 – TRAVAUX ET RÉPARATIONS
Les réparations liées à la vétusté ou à un vice de construction sont à la charge du Bailleur. Les menues réparations et l'entretien courant sont à la charge du Locataire. Tout travail de transformation est soumis à l'accord écrit préalable du Bailleur.
ARTICLE 11 – CONGÉ
Le Locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue ou en cas de mutation professionnelle, perte d'emploi, état de santé ou attribution d'un logement social, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Bailleur peut donner congé uniquement à l'échéance du bail, avec un préavis de 6 mois, pour reprise du logement, vente ou motif légitime et sérieux, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-paiement du loyer ou des charges, de défaut d'assurance ou de troubles de voisinage constatés par décision de justice, le présent contrat sera résilié de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, signifié par acte d'huissier.
ARTICLE 13 – LITIGES
En cas de litige, les parties s'engagent à saisir la Commission Départementale de Conciliation compétente avant tout recours judiciaire.
───────────────────────────────────────
Fait à Ville, le Date, en deux exemplaires originaux.
LE BAILLEUR LE LOCATAIRE
Lu et approuvé Lu et approuvé
Nom du bailleur Nom du locataire
Signature : Signature :
Powered by SIMPLIFYA