NDA / Accord de confidentialité
ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ (NDA)
Entre les soussignés :
PARTIE DIVULGATRICE
Nom / Raison sociale : Nom de la partie divulgatrice
Forme juridique : Forme juridique (divulgatrice)
SIRET : SIRET (divulgatrice)
Adresse : Adresse (divulgatrice)
Représentée par : Représentant(e) (divulgatrice)
ci-après dénommée « la Partie Divulgatrice »
ET
PARTIE RÉCEPTRICE
Nom / Raison sociale : Nom de la partie réceptrice
Forme juridique : Forme juridique (réceptrice)
SIRET : SIRET (réceptrice)
Adresse : Adresse (réceptrice)
Représentée par : Représentant(e) (réceptrice)
ci-après dénommée « la Partie Réceptrice »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 – OBJET ET CONTEXTE
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Partie Réceptrice s'engage à préserver la confidentialité des informations que la Partie Divulgatrice sera amenée à lui communiquer dans le cadre de :
Objet / contexte de l'accord
ARTICLE 2 – DÉFINITION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Sont considérées comme « Informations Confidentielles » toutes les informations, données, documents, savoir-faire, procédés, méthodes, stratégies, données financières, techniques ou commerciales, codes sources, bases de données, secrets d'affaires, et plus généralement tout élément communiqué par la Partie Divulgatrice, de quelque manière que ce soit, quelle qu'en soit la forme. Ces informations sont confidentielles qu'elles soient ou non expressément désignées comme telles au moment de leur communication.
ARTICLE 3 – EXCLUSIONS
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :
1. Étaient déjà connues du public ou tombent dans le domaine public sans faute de la Partie Réceptrice ;
2. Étaient déjà connues de la Partie Réceptrice avant leur communication ;
3. Ont été reçues légalement d'un tiers autorisé à les divulguer, sans restriction de confidentialité ;
4. Ont été développées de manière indépendante par la Partie Réceptrice sans recours aux Informations Confidentielles ;
5. Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale, sous réserve d'en informer préalablement la Partie Divulgatrice.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ
La Partie Réceptrice s'engage à :
1. Garder strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles qui lui sont communiquées.
2. Ne pas divulguer, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles à des tiers sans accord écrit et préalable de la Partie Divulgatrice.
3. N'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux seules fins définies à l'article 1 du présent accord.
4. Limiter l'accès aux Informations Confidentielles aux seuls membres de son personnel qui en ont strictement besoin.
5. Prendre toutes les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles contre tout accès non autorisé.
6. Signaler sans délai à la Partie Divulgatrice toute divulgation non autorisée dont elle aurait connaissance.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS
La communication des Informations Confidentielles ne confère à la Partie Réceptrice aucun droit de propriété intellectuelle. Les Informations Confidentielles demeurent la propriété exclusive de la Partie Divulgatrice.
ARTICLE 6 – DURÉE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée de Durée de l'accord. L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de l'accord et pour une période de Durée de confidentialité (après terme) ans après son expiration, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 7 – RESTITUTION ET DESTRUCTION DES INFORMATIONS
À la demande de la Partie Divulgatrice ou au terme du présent accord, la Partie Réceptrice devra, dans un délai de 15 jours, restituer l'ensemble des documents et informations confidentiels transmis et détruire toutes les copies en sa possession, en certifiant par écrit la destruction effectuée si demandé.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS
Toute violation du présent accord engage la responsabilité de la Partie Réceptrice et pourra donner lieu à une action en responsabilité civile et/ou pénale, notamment au titre de la violation du secret des affaires conformément à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018.
En cas de violation avérée, la Partie Réceptrice sera redevable d'une indemnité forfaitaire de Indemnité forfaitaire en cas de violation (€) €, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
ARTICLE 9 – ABSENCE D'OBLIGATION DE DIVULGATION
Le présent accord n'oblige pas la Partie Divulgatrice à divulguer des informations. Aucune des parties n'est tenue de conclure un contrat ou de poursuivre des négociations à son issue.
ARTICLE 10 – NON-SOLLICITATION
Pendant la durée du présent accord et pour une période de Durée de non-sollicitation (mois) mois suivant son terme, chaque partie s'engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, les employés ou collaborateurs clés de l'autre partie ayant eu accès aux Informations Confidentielles.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent accord est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis, après tentative de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Tribunal compétent.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant la confidentialité dans le cadre défini à l'article 1. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
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Fait à Ville, le Date, en deux exemplaires originaux.
LA PARTIE DIVULGATRICE LA PARTIE RÉCEPTRICE
Lu et approuvé Lu et approuvé
Nom de la partie divulgatrice Nom de la partie réceptrice
Signature : Signature :
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