CGV / Conditions générales de vente

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CGV / Conditions générales de vente

Entreprise Forme juridique — Capital : Capital social (€) € SIRET : Numéro SIRET — RCS : RCS N° TVA intracommunautaire : Numéro TVA intracommunautaire Adresse : Adresse de l'entreprise, Code postal Ville Email : E-mail de contact — Tél. : Téléphone Site : Site web Date de mise à jour : Date ─────────────────────────────────────── ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits et/ou services proposés par Entreprise à ses clients. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve préalablement à la passation de sa commande. ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES Les produits et services proposés par Entreprise sont ceux figurant au catalogue ou sur le site internet en vigueur au jour de la commande. Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment son offre. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le Client en sera informé et pourra choisir entre un remboursement intégral ou un bon de commande équivalent. ARTICLE 3 – PRIX Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels, conformément aux tarifs en vigueur au jour de la commande. Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. ARTICLE 4 – COMMANDES La commande est ferme et définitive dès lors que le Client l'a validée par signature du devis, validation en ligne ou confirmation écrite. Toute demande de modification ou d'annulation devra être adressée par écrit avant le début de l'exécution de la commande. ARTICLE 5 – PAIEMENT Le règlement s'effectue par Moyens de paiement acceptés. Les conditions de paiement sont les suivantes : Conditions de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce, applicable aux professionnels). En cas de non-paiement à l'échéance, Entreprise se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons en cours et/ou de résilier le contrat de plein droit. Entreprise conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix. ARTICLE 6 – LIVRAISON ET EXÉCUTION Les délais de livraison ou d'exécution sont donnés à titre indicatif. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à leur réception et d'émettre toute réserve dans les 3 jours ouvrés suivant la réception en cas de problème constaté. ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande. Ce droit ne s'applique pas aux produits personnalisés, aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client, ou aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES Entreprise est tenu des garanties légales de conformité (art. L.217-4 du Code de la consommation, 2 ans à compter de la délivrance) et contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil, 2 ans à compter de la découverte du vice). ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ Entreprise ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence du Client ou d'un cas de force majeure. La responsabilité de Entreprise est limitée au montant de la commande concernée. Les dommages indirects sont expressément exclus. ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées sont traitées par Entreprise pour les finalités de gestion des commandes, facturation et relation client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement en contactant : Email pour les demandes RGPD. Pour plus d'informations, se reporter à la Politique de Confidentialité disponible sur Site web. ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'ensemble du contenu du site internet de Entreprise est protégé par les droits de propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Entreprise. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE Entreprise ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. ARTICLE 13 – MÉDIATION ET LITIGES En cas de litige, le Client peut recourir au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation — Coordonnées du médiateur. Pour les litiges commerciaux, les tribunaux de Tribunal compétent seront seuls compétents après tentative de résolution amiable. ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE Les présentes CGV sont régies par le droit français. ─────────────────────────────────────── Entreprise, représentée par Représentant légal Fait à Ville, le Date

À propos de ce modèle

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contractuel obligatoire pour tout professionnel qui vend des produits ou des services. Elles encadrent les droits et obligations de chaque partie tout au long de la relation commerciale et protègent le vendeur en cas de litige.

En France, les CGV doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Pour les ventes aux particuliers (B2C), elles doivent être disponibles avant la conclusion du contrat. Elles doivent mentionner les conditions de vente, les prix, les délais de livraison, les modalités de paiement et les conditions de retour.

Notre modèle de CGV est conforme à la législation française et adapté aux petites entreprises, auto-entrepreneurs et freelances. Personnalisez-le avec vos informations et intégrez-le à vos devis, contrats et site web.

Questions fréquentes

Les CGV sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?

Oui, dès lors que vous vendez des produits ou services à des professionnels (B2B), vous êtes légalement tenu de rédiger des CGV et de les communiquer sur demande. Pour les ventes aux particuliers, elles sont fortement recommandées.

Que doit contenir obligatoirement les CGV ?

Les CGV doivent inclure : les conditions de vente, le barème des prix, les réductions éventuelles, les conditions de règlement, les délais de livraison et les conditions de recours en cas de litige.

Peut-on utiliser les mêmes CGV pour tous ses clients ?

Oui, les CGV sont par nature générales et s'appliquent à tous vos clients. Vous pouvez cependant négocier des conditions particulières qui primeront sur les CGV pour un client spécifique.

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Les CGV sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?

Que doit contenir obligatoirement les CGV ?

Peut-on utiliser les mêmes CGV pour tous ses clients ?

Oui, les CGV sont par nature générales et s'appliquent à tous vos clients. Vous pouvez cependant négocier des conditions particulières qui primeront sur les CGV pour un client spécifique.

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