CGV / Conditions générales de vente
Entreprise
Forme juridique — Capital : Capital social (€) €
SIRET : Numéro SIRET — RCS : RCS
N° TVA intracommunautaire : Numéro TVA intracommunautaire
Adresse : Adresse de l'entreprise, Code postal Ville
Email : E-mail de contact — Tél. : Téléphone
Site : Site web
Date de mise à jour : Date
───────────────────────────────────────
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits et/ou services proposés par Entreprise à ses clients. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve préalablement à la passation de sa commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services proposés par Entreprise sont ceux figurant au catalogue ou sur le site internet en vigueur au jour de la commande. Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment son offre. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le Client en sera informé et pourra choisir entre un remboursement intégral ou un bon de commande équivalent.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels, conformément aux tarifs en vigueur au jour de la commande. Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
ARTICLE 4 – COMMANDES
La commande est ferme et définitive dès lors que le Client l'a validée par signature du devis, validation en ligne ou confirmation écrite. Toute demande de modification ou d'annulation devra être adressée par écrit avant le début de l'exécution de la commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le règlement s'effectue par Moyens de paiement acceptés. Les conditions de paiement sont les suivantes : Conditions de paiement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce, applicable aux professionnels).
En cas de non-paiement à l'échéance, Entreprise se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons en cours et/ou de résilier le contrat de plein droit. Entreprise conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET EXÉCUTION
Les délais de livraison ou d'exécution sont donnés à titre indicatif. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à leur réception et d'émettre toute réserve dans les 3 jours ouvrés suivant la réception en cas de problème constaté.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande.
Ce droit ne s'applique pas aux produits personnalisés, aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client, ou aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Entreprise est tenu des garanties légales de conformité (art. L.217-4 du Code de la consommation, 2 ans à compter de la délivrance) et contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil, 2 ans à compter de la découverte du vice).
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Entreprise ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence du Client ou d'un cas de force majeure. La responsabilité de Entreprise est limitée au montant de la commande concernée. Les dommages indirects sont expressément exclus.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées sont traitées par Entreprise pour les finalités de gestion des commandes, facturation et relation client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement en contactant : Email pour les demandes RGPD. Pour plus d'informations, se reporter à la Politique de Confidentialité disponible sur Site web.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu du site internet de Entreprise est protégé par les droits de propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Entreprise. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Entreprise ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 – MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, le Client peut recourir au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation — Coordonnées du médiateur. Pour les litiges commerciaux, les tribunaux de Tribunal compétent seront seuls compétents après tentative de résolution amiable.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
───────────────────────────────────────
Entreprise, représentée par Représentant légal
Fait à Ville, le Date
Powered by SIMPLIFYA