Reconnaissance de dette : règles légales, seuils et fiscalité

En droit français, au-delà de 1 500 €, la preuve d'un prêt entre particuliers exige un écrit (article 1359 du Code civil) : sans reconnaissance de dette, impossible ou presque de prouver en justice que la somme versée était un prêt et non un don. Même en dessous de ce seuil, l'écrit reste vivement conseillé — un virement bancaire seul ne prouve pas l'obligation de remboursement.

La reconnaissance de dette protège les deux parties : le créancier détient une preuve, le débiteur connaît précisément ce qu'il doit, à quelle échéance et à quelles conditions.

Pour valoir preuve, l'acte sous signature privée doit être signé par le débiteur et comporter la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, la somme en toutes lettres prévaut.

En pratique, le document mentionne aussi : l'identité complète des deux parties, la date de remise des fonds, la date d'échéance du remboursement, les modalités (mensualités, virement, chèque...) et le taux d'intérêt éventuel. Établissez deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.

Au-delà de 5 000 € prêtés, le prêt doit être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », en principe déposé par le débiteur en même temps que sa déclaration de revenus. L'absence de déclaration expose à une amende et peut faire requalifier le prêt en donation déguisée, avec les droits de donation à la clé.

Si des intérêts sont prévus, le créancier doit les déclarer comme revenus de capitaux mobiliers. Le taux convenu ne peut jamais dépasser le taux de l'usure publié trimestriellement par la Banque de France.

Première étape : la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, qui fait courir les intérêts de retard et prouve votre démarche amiable. Sans effet, la procédure d'injonction de payer devant le tribunal judiciaire est simple, rapide et peu coûteuse — la reconnaissance de dette signée en constitue la pièce maîtresse.

Attention à la prescription : le créancier dispose de 5 ans à compter de l'échéance prévue pour agir. Passé ce délai, la dette reste due moralement, mais n'est plus exigible en justice.