Powered by SIMPLIFYAPowered by SIMPLIFYAModèle de lettre de mise en demeure (paiement, exécution d'une obligation), dernière étape avant l'action en justice.
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La mise en demeure est un courrier formel par lequel vous exigez d'une personne ou d'une entreprise qu'elle exécute son obligation : payer une facture ou un loyer, livrer un bien, réaliser une prestation, rembourser une somme due. C'est la dernière étape amiable avant l'action en justice, et souvent la plus efficace : recevoir une mise en demeure en recommandé suffit fréquemment à débloquer la situation.
Juridiquement, la mise en demeure produit des effets importants prévus par les articles 1344 et suivants du Code civil : elle fait courir les intérêts moratoires (intérêts de retard au taux légal), transfère certains risques au débiteur, et constitue un préalable obligatoire à de nombreuses actions en justice, notamment la procédure d'injonction de payer. Elle matérialise aussi votre bonne foi devant le juge.
Pour être efficace, la mise en demeure doit comporter la mention expresse « mise en demeure », un exposé précis de l'obligation non respectée, un délai d'exécution raisonnable (généralement 8 à 15 jours), et être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Notre modèle inclut toutes ces mentions — remplissez-le en ligne et téléchargez-le en PDF gratuitement.
