Rupture conventionnelle : la procédure complète, étape par étape
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du CDI qui ouvre droit au chômage. Voici la procédure officielle étape par étape, les délais à respecter et le calcul de l'indemnité minimale.
Mis à jour le 7 juillet 2026
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
Créée en 2008 et encadrée par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d'un commun accord. Ni démission, ni licenciement : c'est un troisième mode de rupture, qui suppose le consentement libre des deux parties.
Son grand avantage pour le salarié : elle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) et à une indemnité spécifique, contrairement à la démission. Pour l'employeur, elle sécurise la séparation en évitant le contentieux du licenciement.
Les 5 étapes de la procédure
La procédure est strictement encadrée et chaque étape compte :
- 1. La demande : orale ou écrite, par le salarié ou l'employeur. Une lettre écrite laisse une trace et formalise la démarche.
- 2. Le ou les entretiens : obligatoires, ils servent à négocier la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité. Le salarié peut se faire assister.
- 3. La signature de la convention : depuis 2022, elle s'effectue obligatoirement via le téléservice TéléRC (sauf salariés protégés).
- 4. Le délai de rétractation : 15 jours calendaires après la signature, pendant lesquels chaque partie peut renoncer sans justification.
- 5. L'homologation : la DDETS dispose de 15 jours ouvrables pour valider (son silence vaut acceptation). Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.
L'indemnité : le minimum légal et la négociation
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Certaines conventions collectives prévoient un montant plus favorable, qui s'applique alors.
Ce montant est un plancher, pas un plafond : tout se négocie lors des entretiens. L'ancienneté, le contexte du départ et la situation de l'entreprise sont des arguments de négociation. L'indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt dans certaines limites.
Refus, pièges et alternatives
L'employeur n'est jamais obligé d'accepter — et le salarié non plus. En cas de refus de l'employeur, les alternatives sont la démission (sans chômage, sauf projet de reconversion éligible au dispositif démissionnaire) ou la poursuite du contrat.
Méfiez-vous des ruptures conventionnelles « imposées » sous pression : un consentement vicié peut entraîner l'annulation de la convention par le conseil de prud'hommes, avec requalification possible. En cas de doute, faites-vous accompagner par un représentant du personnel ou consultez les services de renseignement de l'inspection du travail, gratuits.
Questions fréquentes
- Combien de temps dure toute la procédure de rupture conventionnelle ?
- Comptez 5 à 6 semaines minimum entre la signature et la fin du contrat : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DDETS. Les entretiens préalables peuvent allonger ce délai selon les disponibilités.
- Puis-je toucher le chômage immédiatement après ?
- L'inscription à France Travail est possible dès la fin du contrat. S'appliquent ensuite le délai d'attente de 7 jours et d'éventuels différés liés à l'indemnité supra-légale et aux congés payés versés au solde de tout compte.
- La rupture conventionnelle est-elle possible en CDD ?
- Non. La rupture conventionnelle est réservée aux CDI. Un CDD peut être rompu d'un commun accord, mais il s'agit d'une rupture amiable classique qui n'ouvre pas droit à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.