Demande de rupture conventionnelle

Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle adressée à l'employeur, conforme au Code du travail.

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Demande de rupture conventionnelle

Nom et prénom Adresse Code postal Ville Entreprise À l'attention de Destinataire Adresse de l'entreprise Fait à Ville, le Date Objet : demande de rupture conventionnelle du contrat de travail Madame, Monsieur, Salarié(e) de l'entreprise Entreprise depuis le Date d'embauche en qualité de Poste occupé, je souhaite par la présente vous faire part de mon souhait de mettre fin à mon contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Motif Comme le prévoit la loi, cette procédure suppose un ou plusieurs entretiens afin de convenir ensemble des conditions de la rupture, notamment la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'échanger sur cette demande. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Nom et prénom Signature

À propos de ce modèle

La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Contrairement à la démission, elle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) et à une indemnité spécifique de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. C'est aujourd'hui le mode de rupture amiable le plus utilisé en France.

La procédure est encadrée par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail : demande (orale ou écrite — l'écrit est fortement recommandé pour garder une trace), un ou plusieurs entretiens pour négocier les conditions, signature de la convention (formulaire CERFA ou téléservice TéléRC), délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, puis homologation par la DDETS sous 15 jours ouvrables.

Important : l'employeur n'est jamais obligé d'accepter une rupture conventionnelle — c'est un accord mutuel. Notre modèle de lettre formule votre demande de manière professionnelle et non conflictuelle, rappelle le cadre légal et propose un entretien, ce qui maximise vos chances d'obtenir un accord.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel : ni le salarié ni l'employeur ne peuvent l'imposer. En cas de refus, le salarié peut démissionner (sans chômage) ou poursuivre le contrat.

Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Elle peut être négociée à la hausse.

A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit aux allocations chômage (ARE) dans les conditions habituelles d'affiliation à France Travail.

Quelles sont les étapes d'une rupture conventionnelle ?

1) Demande et entretien(s) de négociation, 2) signature de la convention (via le téléservice TéléRC), 3) délai de rétractation de 15 jours calendaires, 4) homologation par la DDETS sous 15 jours ouvrables. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.

À propos de ce modèle

Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle ?

A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit aux allocations chômage (ARE) dans les conditions habituelles d'affiliation à France Travail.

Quelles sont les étapes d'une rupture conventionnelle ?

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