Mise en demeure restée sans réponse : quelles suites engager ?
Vous avez envoyé une mise en demeure en bonne et due forme et... rien. Silence total. Voici les recours concrets qui s'offrent à vous, du conciliateur gratuit à l'injonction de payer, avec leurs coûts et délais réels.
Mis à jour le 7 juillet 2026
D'abord, vérifier que votre mise en demeure était valable
Avant d'engager des frais, assurez-vous que votre courrier remplissait les conditions d'une vraie mise en demeure : la mention explicite « mise en demeure », une description précise de l'obligation (facture impayée, prestation non réalisée...), un délai d'exécution clair, et un envoi en recommandé avec accusé de réception dont vous avez conservé la preuve.
Si le destinataire n'a pas retiré le recommandé, pas d'inquiétude : juridiquement, la mise en demeure produit ses effets à la date de première présentation, pas à celle du retrait.
La conciliation : gratuite et parfois obligatoire
Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, une tentative de résolution amiable préalable (conciliation, médiation ou procédure participative) est en principe obligatoire avant de saisir le juge, sous peine d'irrecevabilité.
Le conciliateur de justice est gratuit et se saisit très simplement — en ligne sur conciliateurs.fr ou auprès de votre tribunal ou mairie. Environ la moitié des conciliations aboutissent à un accord, qui peut recevoir force exécutoire. C'est souvent l'étape la plus rentable : rapide, sans avocat, sans frais.
L'injonction de payer : l'arme des créances incontestables
Pour une somme d'argent dont vous détenez la preuve (facture, contrat, reconnaissance de dette, devis signé), la procédure d'injonction de payer est la voie royale : vous déposez une requête au tribunal judiciaire (ou de commerce entre professionnels) sans audience ni avocat obligatoire.
Si le juge fait droit à la requête, l'ordonnance est signifiée au débiteur par commissaire de justice (huissier). Sans opposition de sa part dans le mois, l'ordonnance devient exécutoire : saisie sur compte bancaire ou sur salaire possible. Coût : environ 35 € de frais de greffe au tribunal de commerce, gratuit au tribunal judiciaire, plus les frais de signification.
Référé et procédure au fond : pour les cas contestés
Si la créance est contestable ou si le litige ne porte pas sur une somme d'argent (travaux mal réalisés, livraison non conforme...), l'injonction de payer n'est pas adaptée. Le référé permet d'obtenir rapidement une décision provisoire lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; la procédure au fond tranche définitivement le litige, mais compte en mois, voire en années.
Au-delà de 10 000 €, la représentation par avocat devient obligatoire. Vérifiez si votre contrat d'assurance habitation ou votre carte bancaire inclut une protection juridique : elle prend souvent en charge les frais de procédure et d'avocat.
Questions fréquentes
- Combien de temps ai-je pour agir en justice après une mise en demeure ?
- La mise en demeure n'ouvre pas de délai propre : c'est la prescription de la créance qui compte, en général 5 ans entre particuliers ou professionnels et particuliers, 5 ans entre commerçants. N'attendez pas : les preuves se périment plus vite que les droits.
- L'injonction de payer fonctionne-t-elle contre une entreprise en liquidation ?
- Non. Si le débiteur est en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), les poursuites individuelles sont suspendues : vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au BODACC.
- Puis-je récupérer les frais de recouvrement engagés ?
- Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'applique de plein droit à toute facture payée en retard. Devant le juge, vous pouvez également demander des dommages et intérêts et le remboursement des frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.