Mise en demeure Word (.docx)

Modèle de lettre de mise en demeure (paiement, exécution d'une obligation), dernière étape avant l'action en justice.

Champ 1 sur 11

Vos nom et prénom

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Mise en demeure

Vos nom et prénom Votre adresse Nom du destinataire Adresse du destinataire Lettre recommandée avec accusé de réception Fait à Ville, le Date Objet : mise en demeure — Objet de la mise en demeure (ex : payer une facture) Madame, Monsieur, Malgré mes précédentes démarches et relances restées sans effet, je constate que vous ne vous êtes toujours pas acquitté(e) de vos obligations concernant : Description précise de l'obligation non respectée En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente, de Action demandée (ex : régler la somme de 500 €), dans un délai de Délai accordé (jours) jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut d'exécution dans ce délai, je me réserve le droit d'engager toute action en justice utile à la défense de mes intérêts, et de solliciter, outre l'exécution de l'obligation, des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais engagés. Je vous rappelle que, conformément aux articles 1344 et 1344-1 du Code civil, la présente mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Vos nom et prénom Signature

À propos de ce modèle

Vous cherchez un modèle de mise en demeure au format Word pour le personnaliser librement ? Sur MyTemply, remplissez votre document en ligne puis téléchargez-le dans le format qui vous convient. Le format Word (.docx) est idéal si vous souhaitez modifier la mise en page, ajouter votre logo d'entreprise ou adapter le contenu à une situation particulière. Compatible avec Microsoft Word, LibreOffice, OpenOffice et Google Docs, c'est le format de référence pour les documents professionnels modifiables.

Questions fréquentes

Le modèle Word du mise en demeure est-il compatible avec tous les logiciels ?

Oui. Le format .docx est compatible avec Microsoft Word (toutes versions), LibreOffice, OpenOffice, Google Docs et WPS Office, sur Windows, Mac, Linux et mobile.

Comment convertir le mise en demeure Word en PDF ?

Dans Microsoft Word : Fichier > Enregistrer sous > PDF. Dans Google Docs : Fichier > Télécharger > PDF. Sur Mac : impression puis "Enregistrer en PDF".

Puis-je ajouter mon logo sur le modèle Word ?

Oui. Une fois téléchargé, le fichier Word est entièrement modifiable. Vous pouvez y insérer votre logo, changer la police ou ajuster la mise en page selon vos besoins.

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Juridique

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Oui. Le format .docx est compatible avec Microsoft Word (toutes versions), LibreOffice, OpenOffice, Google Docs et WPS Office, sur Windows, Mac, Linux et mobile.

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Puis-je ajouter mon logo sur le modèle Word ?

Oui. Une fois téléchargé, le fichier Word est entièrement modifiable. Vous pouvez y insérer votre logo, changer la police ou ajuster la mise en page selon vos besoins.

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Autres versions de ce modèle

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