Demande de rupture conventionnelle — Modèle gratuit

Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle adressée à l'employeur, conforme au Code du travail.

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Demande de rupture conventionnelle

Nom et prénom Adresse Code postal Ville Entreprise À l'attention de Destinataire Adresse de l'entreprise Fait à Ville, le Date Objet : demande de rupture conventionnelle du contrat de travail Madame, Monsieur, Salarié(e) de l'entreprise Entreprise depuis le Date d'embauche en qualité de Poste occupé, je souhaite par la présente vous faire part de mon souhait de mettre fin à mon contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Motif Comme le prévoit la loi, cette procédure suppose un ou plusieurs entretiens afin de convenir ensemble des conditions de la rupture, notamment la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'échanger sur cette demande. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Nom et prénom Signature

À propos de ce modèle

Un modèle de demande de rupture conventionnelle bien conçu vous évite de repartir de zéro et garantit que toutes les mentions obligatoires sont présentes. Notre modèle est conforme à la législation française en vigueur, rédigé selon les pratiques professionnelles et régulièrement mis à jour. Personnalisez-le en ligne en quelques minutes : renseignez vos informations, prévisualisez le rendu final et téléchargez votre document en PDF. Aucune inscription, aucun abonnement, aucun logiciel à installer.

Questions fréquentes

Ce modèle de demande de rupture conventionnelle est-il juridiquement valable ?

Oui, notre modèle inclut toutes les mentions légales obligatoires selon le droit français. Pour des situations complexes, une vérification par un professionnel du droit est recommandée.

Le modèle est-il adapté aux professionnels et aux particuliers ?

Oui. Notre modèle de demande de rupture conventionnelle convient aux particuliers, auto-entrepreneurs, PME et grandes entreprises. Il couvre les cas d'usage les plus courants.

Combien de fois peut-on utiliser ce modèle ?

Autant de fois que nécessaire. Chaque génération est gratuite et illimitée. Vous pouvez créer plusieurs versions pour différents destinataires ou situations.

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RH & Emploi

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Oui, notre modèle inclut toutes les mentions légales obligatoires selon le droit français. Pour des situations complexes, une vérification par un professionnel du droit est recommandée.

Le modèle est-il adapté aux professionnels et aux particuliers ?

Oui. Notre modèle de demande de rupture conventionnelle convient aux particuliers, auto-entrepreneurs, PME et grandes entreprises. Il couvre les cas d'usage les plus courants.

Combien de fois peut-on utiliser ce modèle ?

Autant de fois que nécessaire. Chaque génération est gratuite et illimitée. Vous pouvez créer plusieurs versions pour différents destinataires ou situations.

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